Event
La protection des plantes: Loi sur les obtentions v茅g茅tales
Monday, December 7, 2015 13:00to14:30
Chancellor Day Hall
NCDH 203, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA
Price:
$40 charge for lawyers seeking CLE accreditation
A CIPP/Lallemand seminar with Me Julie Gauvreau (Goudreau Gage Dubuc).
Abstract
[In French only] Comment les plantes peuvent-elles 锚tre prot茅g茅es au Canada? La Loi sur les obtentions v茅g茅tales canadienne vient d鈥櫭猼re modernis茅e, 25 ans apr猫s son adoption. Il s鈥檃gissait entre autres de l鈥檋armoniser avec la convention internationale (UPOV, 1991) et ainsi les lois correspondantes d鈥檃utres pays, promouvoir l鈥檌nnovation en agriculture et am茅liorer l鈥檕ffre de nouvelles vari茅t茅s de plantes au Canada. Nous verrons le type de protection qu鈥檕ffre cette loi m茅connue et quel est son fonctionnement.
Open to all. However, there is a $40 charge for lawyers seeking 1.5 hours of CLE.
